Les Conditions Générales de Ventes (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les ventes des prestations « SHOP RÉDACTION » conclues par la société SHOP APPLICATION SAS quel que soit le support de prospections, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposées par SHOP REDACTION. Les présentes CGV SHOP REDACTION sont fournies avec chaque devis dont la signature du devis vaut acceptation de celles-ci.
1. Mentions obligatoires de SHOP REDACTION
Entre les soussignés :
SHOP RÉDACTION, une marque de la société SHOP APPLICATION SAS
50 rue Albert Louppe
29200 BREST,
France.
Contact : contact@shop-redaction.com / 02 98 05 29 25;
N° SIRET : 44922032600069
Représentante : Pascal Malingue, en sa qualité de directeur général ;
Ci-après désignée comme : « le Prestataire » ou « SHOP REDACTION »,
Et
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, ci-après désignée comme : « le Client ».
2. Caractéristiques essentielles de l’offre de rédaction de contenus
Service :
La rédaction web concerne la rédaction de textes destinés à être publiés sur internet.
SHOP RÉDACTION est spécialisé dans la rédaction d’articles de blog et de livres blancs pour entreprises exclusivement rédigés en français.
Tarif :
La rédaction web est facturée sous forme d’achat de prestations ponctuelles pour la création d’un article de blog ou d’un livre blanc, ou sous la forme d’abonnement pour la création de 2 ou 4 articles de blog par mois.
Les prix ne sont pas négociables.
Ce travail sera désigné par « la prestation de rédaction web » dans la suite des CGV de SHOP REDACTION.
Le prix des prestations commandées est celui en vigueur au jour de la commande, notifié sur le devis, dans la date limite de validité du devis.
Frais de matériaux supplémentaires :
La fourniture de certains matériaux peut être nécessaire à la réalisation des prestations, leur paiement est pris en charge par le Client (liste non exhaustive) :
- Achat de polices typographiques ;
- Achat de photographies et illustrations issues de banques d’images ;
- Achat d’éditeur de texte ;
- Documents établis par SHOP RÉDACTION.
La police d’écriture devra être fournie par le Client, au maximum au moment de la première intégration du contenu, si celle-ci fait partie de la prestation.
Concernant les recherches de photographies et autres illustrations, elles font l’objet d’un paiement forfaitaire supplémentaire, dans l’offre commerciale si SHOP RÉDACTION en a la charge.
Durée d’engagement :
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois et automatiquement tacitement reconduit pour des périodes successives de 12 mois.
Pour résilier son abonnement, le Client doit adresser sa demande de résiliation par email (contact@shop-redaction.com) au moins 15 jours ouvrés avant la fin de la période d’abonnement.
3. Droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours, selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, avant le début de la prestation, si ces trois conditions concernent le Client :
- Le contrat est conclu hors établissement ;
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Le Client convient qu’il ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que SHOP REDACTION a débuté l’exécution de la prestation, et/ou après avoir reçu le paiement de l’acompte fixé sur le devis.
4. Organisation de la prestation
Méthode de travail
Les méthodes de travail sont celles exercées et choisies par SHOP RÉDACTION. A moins de situation particulière, celles-ci ne sont pas modifiables.
La modification des méthodes de travail classiques à l’initiative du Client peut amener à une facturation supplémentaire dont le Client devra s’acquitter.
SHOP RÉDACTION peut être amenée à modifier ses tarifs. Dans ce cas SHOP RÉDACTION s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés. Aucun frais de livraison ne sera demandé de par la nature dématérialisée des services.
Nombre de mots en rédaction web
Pour toute rédaction une variation du nombre de mots par rapport au nombre établi dans le devis est possible. Pour comptabiliser le nombre de mots, SHOP RÉDACTON prend en compte le sens du texte, sa pertinence et son efficacité. Il est donc possible que le nombre final de mots ne soit pas strictement égal à celui établi dans le devis.
Ainsi dans la limite de + /- 10 % du nombre de mots établi par le devis, SHOP RÉDACTON n’exercera pas de surfacturation et ni ne pratiquera de remboursement dans cette limite.
Allers-retours
Dans le cadre de la rédaction de contenu, des allers-retours pour faire des ajustements sont possibles et compris dans le prix de la prestation.
Les allers-retours sont définis au maximum au nombre de deux. Au-delà de ce nombre, les allers-retours supplémentaires seront facturés sur la base de 10% du montant de la prestation par aller-retour supplémentaire.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison du (des) texte (s) pour effectuer les allers-retours.
Au-delà de ce délai, sauf avis contraire explicite du client, les textes proposés par le Prestataire sont automatiquement considérés comme acceptés et peuvent être mis en ligne.
Mise en ligne des contenus
La prestation de rédaction de contenus web intègre la mise en ligne des contenus sur le site internet du client.
La mise en lignée est réalisée par SHOP REDACTION aux dates définies dans le devis.
Cette prestation est réalisée sur les CMS SHOP APPLICATION, WORDPRESS et PRESTASHOP. La mise en ligne sur tout autre CMS est soumise à une étude de faisabilité préalable par SHOP RÉDACTION.
Les accès de connexion à l’espace d’administration du site du client devront avoir été préalablement créés et communiqués aux équipes SHOP RÉDACTION.
5. Droits d’auteur
Propriété littéraire
Lorsque SHOP REDACTION réalise du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises. SHOP REDACTION se réserve le droit de mentionner sur son site www.shop-redaction.com le nom, et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par courrier ou par email du Client.
Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par SHOP REDACTION sont originaux, uniques et non dupliqués. SHOP RÉDACTION peut être amené à s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle (IA) pour réaliser ses prestations de création de texte. En aucun cas les logiciels d’intelligence artificielle utilisés ne peuvent revendiquer la moindre propriété intellectuelle sur les contenus de texte créé par SHOP RÉDACTION.
6. Modalités de paiement, paiement et retard
Modalité de paiement
Le paiement des prestations ponctuelles est réalisé à la commande, avant le début de la prestation.
Le paiement des abonnements mensuels est réalisé en début de mois, avant le début de la prestation.
Moyen de paiement
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du client. L’autorisation de prélèvement SEPA doit obligatoirement être complétée et transmise à SHOP RÉDACTION avant le lancement de la prestation.
Retard de paiement
Le défaut de paiement des prestations à l´échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues ;
- La suspension des prestations immédiates, des livraisons et toutes autres commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre de SHOP RÉDACTION ;
- L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 3 fois le taux d’indemnité légal après date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.
7. Obligation d'information
Le Client s'engage à informer sans délai SHOP REDACTION de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
II pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SHOP REDACTION, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n® 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à SHOP REDACTION – 50 rue Albert Louppe, 29200 BREST - France.
8. Confidentialité et utilisations des données
8.A Transparence et obligations d'informations
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de SHOP RÉDACTION est Pascal Malingue domicilié au 50 rue Albert Louppe 29200 BREST.
Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit à SHOP RÉDACTION qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
SHOP RÉDACTION informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type ovh.com/fr/support/outils/check_whois.pl qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site SHOP RÉDACTION du client, ou sur le site shop-redaction.com
En revanche, la commande d’un service à SHOP RÉDACTION suppose la collecte par SHOP RÉDACTION d’un certain nombre d’informations personnelles. Les internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas contractualiser avec SHOP RÉDACTION.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
- par courrier postal : 50 rue Albert Louppe 29200 BREST
- par mail à l’adresse : contact@shop-redaction.com
SHOP RÉDACTION s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.
Le client est informé que SHOP RÉDACTION peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
Le client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par SHOP RÉDACTION en lien avec le service souscrit. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de SHOP RÉDACTION.
Les données collectées sont conservées par SHOP RÉDACTION pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.
8.B Les finalités des traitements
SHOP RÉDACTION en qualité de responsable de traitement, peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité de permettre la relation contractuelle avec le Client.
8.C Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
Le client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@shop-redaction.com
8.D Droit des personnes décédées
Compte tenu du fait que SHOP RÉDACTION s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes décédées ne lui est que partiellement applicable.
Shop Application permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@shop-redaction.com
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.
8.E Absence d'hébergement hors UE
SHOP RÉDACTION loue un serveur dédié auprès d’OVH lequel lui assure que les données stockées relatives aux sites internet des clients sont hébergées dans l’Union Européenne.
8.F Fin du contrat et sort des données
Au terme du contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, SHOP RÉDACTION détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.
8. Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service SHOP RÉDACTION sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Brest (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.
9. Acceptation des CGV DE SHOP RÉDACTION par le client
Le devis réalisé par SHOP RÉDACTION vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation aux présentes CGV de SHOP RÉDACTION.
Les présentes CGV de SHOP RÉDACTION ainsi que les tarifs mentionnés dans le devis sont expressément acceptés par le Client à validation et signature de celui-ci. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV de SHOP RÉDACTION antérieurement à sa commande.
